Chers,
Contenu:
Préface Page 02
Période de contestation de l’impôt sur le revenu à l’ère du numérique Pages 03 - 05
Donation non imposée d’actions nominatives Page 06
Déduction parteille de la TVA en virtu de la règle de l’utilisation effective Pages 07 - 09
Règles égales en matière de succession sur les versement d’assurance-vie Pages 10 - 11
Non déclaration des revenus étrangers: pas de preuve d’intention malveillante Pages 12 - 13
Un don bancaire dans un contexte transfrontalier Pages 14 - 17
Formations: Pages 19-20
Ludo Van den Bossche
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Bulletin d'Information 02.2023 - mars 2023