Le premier rappel de paiement devient gratuit

Le retard de paiement comprend tout dépassement des délais contractuels ou légaux de paiement, de sorte qu'un oubli, une absence prolongée du domicile ou la non-réception d'une facture peuvent s'avérer coûteux.

Pour éviter une sanction immédiate, quasi automatique et potentiellement disproportionnée, le nouveau Code économique prévoit que l'entreprise doit envoyer au consommateur un premier rappel de paiement gratuit, déclenchant une période de 14 jours calendaires pendant laquelle aucun frais, indemnité ou intérêt ne peut être réclamé. Ce rappel sera obligatoire.

Lorsque le contrat concerne la fourniture régulière de biens ou de services, seuls les rappels pour non-paiement de trois échéances pendant un an sont gratuits. À partir du quatrième retard de paiement, l'entreprise peut facturer des frais de rappel, mais ceux-ci ne peuvent dépasser 7,50 euros, plus les frais de port. Malheureusement, comme l'entreprise postale ne distribue plus le courrier quotidiennement, le délai de 14 jours ne commence à courir qu'à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la lettre de rappel.

Le texte établit en outre une distinction entre les PME et les grandes entreprises. Les PME peuvent faire courir les intérêts pour négligence dès le début de la période de quatorze jours accordée au consommateur. Pour les grandes entreprises, les intérêts pour négligence inclus dans une clause de dommages et intérêts ne peuvent commencer à courir qu'après la fin de cette période de quatorze jours.