17/11/22 De 13:00 jusqu'à 16:00 Heures de formation : 3 Orateur : Didier LECLERCQ

Prix de participation et s'inscrire

Prix membres : 0 €
Prix non membre : 125 €
Prix stagiaire : 30 €

Pour plus d'information

Kristel (kristel@kvabb.org)

Description

Les inscriptions sont fermées. Vous ne pouvez plus vous inscrire online. kristel@kvabb.org

Contenu:
Les contrats en cas de vente et rachat de société. Comment se préparer de façon optimale?
1. La lettre d'intention:
Que doit-elle contenir et comment obtenir un équilibre entre les intérêts du vendeur et de l’acheteur?
L’accord de confidentialité : comment protéger le vendeur si l'affaire devait échouer ? Faut-il prévoir des dommages-intérêts forfaitaires ? Faut-il prévoir une clause de non-sollicitation concernant le personnel ?
La due diligence : il est recommandé de bien définir comment se déroulera l’analyse des activités, risques et comptes de la société.
2. Le contrat d'acquisition
·         Quelles sont les différentes formules de prix (prix fixe, ajustement du prix, « earn-out », …) ? Le transfert de propriété n'a lieu qu'au moment du paiement du prix. Prévoit-on un paiement immédiat ou un paiement différé ?
·         Les déclarations et garanties : quel est le champ d’application des garanties et quelles sont les garanties à fournir par le vendeur à l’acheteur pour les risques spécifiques que l'acheteur a découverts à la suite de la due diligence ? 
·         Quels sont les mécanismes d’indemnisation à prévoir ?
·         Les « disclosures » : comment traiter les éléments dont l'acheteur a connaissance avant la conclusion du contrat ou parce que ces éléments sont accessibles au public ?
·         Coopération entre l’acheteur et le vendeur après la transaction : il n'est pas rare que l'acheteur demande au vendeur de rester actif dans l'entreprise acquise.  Les attentes et les objectifs des deux parties doivent être spécifiés en détail.



Programme:
12.30h. Log-in & Accueil
13.00h. Début du webinaire
14.30h. Pause
16.00h. Clôture du webinaire

Location

WEBINAIRE
WEBINAIRE (Région Marche-en-Famenne)


Retour