Contrôle fiscal et rectification, les droits et les obligations
WEBINAIRE
WEBINAIRE (Région Marche-en-Famenne)
1/02/22
De 19:00 jusqu'à 22:00
Heures de formation : 3
Orateur : Mikaël GOSSIAUX
Prix de participation et s'inscrire
Prix membres : 0 €
Prix non membre : 125 €
Prix stagiaire : 30 €
Pour plus d'information
Kristel (kristel@kvabb.org)
Description
Les inscriptions sont fermées. Vous ne pouvez plus vous inscrire. kristel@kvabb.org
Contenu:
Pouvoirs d’investigation : Pouvoirs vis-à-vis du contribuable – obligation de communication – pouvoirs vis-à-vis des tiers – vàv des services et établissements publics – assistance entre administrations fiscales –
Délais d’investigation
Doctrine Antigone
Procédures de rectification : procédure ordinaire et procédure d’imposition d’office
Moyens de preuve : preuves de droit commun et preuves spécifiques
Délais d’imposition : de 18 mois à 10 ans !
Programme:
18.30h. Log-in & Accueil
19.00h. Début du webinaire
20.30h. Pause
22.00h. Clôture du webinaire
Location
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