Les PME risquent d'être victimes de la lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement discute actuellement d'une partie de l'accord de coalition concernant la lutte contre la fraude fiscale. Plus précisément, les délais de contrôle et de prescription.
La période standard est aujourd'hui de trois ans. Il existe une proposition visant à porter cette période à 10 ans pour les "déclarations complexes". Cela nous pose de gros problèmes : la définition des déclarations complexes est beaucoup trop large, ne tient guère compte de la complexité réelle d'un dossier et va donc frapper beaucoup de PME", explique le député Open VLD Tim Vandenput. Il propose de mettre en œuvre l'accord de coalition et de créer un organe de contrôle fiscal : Comité F !
Les PME ne sont pas des fraudeurs
Tout entrepreneur a reçu un jour ou l'autre la visite d'un inspecteur des impôts et connaît la routine : présenter les factures d'achat et de vente, sortir les relevés bancaires et prouver que ce que vous achetez pour votre entreprise n'est pas utilisé à des fins privées. Payer à nouveau le comptable pour qu'il s'explique à l'auditeur et y consacrer du temps vous-même.
Pour de nombreux entrepreneurs, les autorités fiscales ont déjà la réputation de rechercher et de dépasser les limites de leurs pouvoirs", poursuit M. Vandenput. L'accord de coalition stipule que les nouvelles mesures anti-fraude fiscale sont basées sur la bonne foi du contribuable. "Avec cette proposition d'extension de la période à 10 ans, de nombreuses PME de bonne foi risquent d'être frappées injustement. Cela ne peut pas être l'intention".
Déclarations complexes
La lutte contre la fraude fiscale est également une priorité pour l'Open VLD, mais elle doit se faire dans le respect des entrepreneurs. Mais la définition des déclarations complexes telle qu'elle existe aujourd'hui pose problème. Vandenput donne un exemple : La déclaration de toute société qui fait partie d'un groupe et effectue donc des transactions intragroupe, mais qui ne contient par ailleurs aucun élément complexe dans sa déclaration, sera qualifiée de "déclaration complexe", assortie d'une durée de validité de dix ans.
Or, les autorités fiscales disposent déjà d'un large éventail d'instruments pour lutter contre la fraude fiscale ; cette proposition leur facilitera encore plus la tâche. En outre, elle menace de faire peser sur les PME des charges administratives supplémentaires et une plus grande incertitude juridique pendant 10 ans. En ce qui nous concerne, c'est inacceptable.
Charte
L'accord de coalition stipule également qu'une charte fiscale sera instituée, ainsi qu'un code de conduite concernant le respect mutuel et le professionnalisme. Il s'agit d'améliorer les relations entre les services de contrôle fiscal et les entrepreneurs dans le cadre des contrôles fiscaux et les procédures de prévention de la fraude. "Les PME fournissent 70% de l'emploi en Belgique, le respect est donc de mise", déclare Tim Vandenput. Selon M. Vandenput, une telle charte devrait également être élaborée en étroite concertation avec les organisations syndicales telles que VOKA, UNIZO, NSZ, etc.
Comité F
Un contrôle des inspecteurs des impôts est également nécessaire, selon l'Open VLD. Le fait est que personne ne peut contrôler les inspecteurs des impôts et qu'ils n'ont de comptes à rendre à personne, ils sont autonomes", explique M. Vandenput. Au sein du Parlement, il existe déjà des organes de contrôle Comité P et I pour contrôler respectivement la police et les services de renseignement. Vandenput propose la création d'un Comité F : "Ce Comité F supervisera les autorités fiscales et pourra traiter les plaintes spécifiques des PME et des citoyens.
Source: Open VLD