Lutte contre l'évasion fiscale
Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réduction de ce que
l'on appelle 'l'écart deTVA'. Il s'agit de la différence entre ce
que le gouvernement devrait recevoir en revenu de TVA et ce qu'il
reçoit réellement. Concrètement, il s'agit des revenus qui sont
éludées ou évitées. En rendant la facturation digitale
obligatoire, la Belgique devrait réduire l'écart de TVA au niveau
des pays voisins. Les factures électroniques devraient également
simplifier le processus de TVA.
Formats standard
Dans un premier temps, l'obligation ne s'applique pas à tous les
types de factures électroniques. Plus précisément, il s'agit de
factures digitales dans un format structuré. Ils peuvent être
facilement lus par des programmes informatiques et importés
automatiquement. Par conséquent, aucune information ne doit être
ressaisie manuellement. L'UBL (Universal Business Language) est un
exemple de format fixe. Un PDF ne l'est pas, ce type de fichier
n'est donc pas soumis à la nouvelle obligation.
D'abord pour les grandes entreprises
La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire se
fera par étapes. Vraisemblablement, ce sera d'abord le tour des
grandes entreprises, puis des petites et moyennes entreprises.
Plus de détails et une estimation du calendrier sont attendus dans
le courant de l'année 2022.
Expansion en Europe
D'autres pays européens travaillent depuis un certain temps déjà
sur la facturation électronique. Le système est désormais
obligatoire en France et en Pologne pour le B2G et en Italie même
pour le B2B par le biais du réseau italien SDI. La France s'est
même engagée à déployer la facturation digitale en B2C d'ici
2024-25. En Europe, le réseau européen Peppol et la norme Billing
Bis 3.0 pour UBL sont en place depuis plusieurs années. Comme
c'est déjà le cas en France et en Belgique, on s'attend à ce que
de plus en plus d'États membres commencent à utiliser le réseau
Peppol et la norme UBL associée. L'Union européenne souhaite ainsi
accroître la mobilité transfrontalière et construire un marché
digitale européen unifié.
Vous pouvez consulter l'intégralité du note de politique générale du
ministre Van Peteghem
ICI.