Maximum du délai de paiement plus court
pour les factures B2B à partir du 1er février 2022.
Vos conditions générales ont-elles déjà été modifiées?À partir du 1er février 2022, il ne sera plus
possible de prolonger contractuellement le délai de paiement des factures B2B
au-delà de 60 jours. L'option supplémentaire d'extension du délai de paiement à
90 jours disparaît également.
Vous savez, ces longs délais de paiement qu'une
partie économiquement plus forte impose souvent à la partie économiquement plus
faible. Afin de mettre un terme à ces pratiques, le législateur a prévu que les
parties ne peuvent pas, par contrat,
fixer le délai de paiement à plus de 60 jours.
Veuillez noter que le délai légal (pour ceux
qui n'ont rien prévu) reste de 30 jours. Toutefois, si les entreprises
souhaitent s'en écarter par contrat, cette période ne peut jamais dépasser 60
jours. Si c'est (encore) le cas dans le contrat, le délai légal de 30 jours s'applique.
La pratique consistant à stipuler contractuellement
que le délai de paiement ne peut commencer qu'à partir de la vérification de la
facture est également interdite. Cette possibilité était souvent utilisée pour
étendre le délai de paiement à 90 jours. L'acceptation ou la vérification des biens ou des services doit désormais être
effectuée dans le délai de paiement (légal ou contractuel) de 60 jours
maximum.
En outre,
il n'est plus possible de déterminer contractuellement la date de réception de
la facture. Ceci est interdit, donc dorénavant seule la date effective de
réception est prise en compte.
Le débiteur doit, au plus tard après la
livraison des biens ou des services, fournir toutes les informations
nécessaires au créancier pour établir la facture. La période de paiement
applicable aux factures commence à la date de la facture.
Enfin, la
sanction pour les factures impayées reste la même : des intérêts s'ajoutent
de plein droit et sans préavis au montant de la facture impayée. L'indemnité
forfaitaire de 40 euros pour le fait que le créancier a dû engager des frais
pour recouvrer la dette est également maintenue.
Tom Delwich, adviseur juridique - SNI