Par l'intermédiaire du Conseil supérieur des indépendants et des PME, la CRECCB, qui y siège, a négocié le report de la suppression du régime forfaitaire.
Le 10 novembre 2020, le Conseil Supérieur des
Indépendants et des PME a transmis au Ministre des Finances
une note concernant les remarques des organisations
professionnelles concernées par la proposition de
suppression du régime forfaitaire. Il était d’abord prévu
d’abroger le régime forfaitaire à partir du 1er
janvier 2023.
Le Conseil de Ministres a approuvé le 9 juillet
2021
le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui prévoit, entre
autres, la suppression du régime des bases fixes
d'imposition.
Initialement, le projet de loi prévoyait que
l'abolition du régime forfaitaire prendrait effet à partir
du 1er janvier 2027. Après intervention du Conseil
Supérieur, un délai supplémentaire d’un an a été accordé.
L’abolition du régime forfaitaire sera dès lors abrogé à
partir du 1 janvier 2028. Les contribuables qui
souhaiteraient utiliser le régime spécial à partir du 1er
janvier 2022 ne pourront plus le faire.
Vous pouvez lire la proposition complète ICI.
Source : CSIPME